B-1.1, r. 6 - Règlement sur les frais exigibles des propriétaires de remontées mécaniques et de jeux mécaniques

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Les frais suivants doivent être payés annuellement à la Régie du bâtiment du Québec par le propriétaire d’une remontée mécanique ou d’un jeu mécanique visé par la Loi sur la sécurité dans les édifices publics (chapitre S-3) au plus tard 30 jours suivant la date de facturation:

1°  dans le cas des remontées mécaniques:

a)  fil neige et téléski: 239 $;

b)  télécabine, téléphérique et télésiège: 537 $;

2°  dans le cas des jeux mécaniques:

a)  appareil fixe: 172 $;

b)  appareil itinérant: 346 $.

Pour l’application du premier alinéa, on entend par «propriétaire» tout propriétaire au sens de l’article 1 de la Loi sur la sécurité dans les édifices publics.

D. 941-95, a. 1.